APPEL À LA CRÉATION D’UN DÉPARTEMENT DE RÉGULARISATION COLLECTIVE
DES ÉTUDIANTS SANS PAPIERS DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8

Rendez-vous permanences-réunions devant l’amphithéâtre A1 les :
Mardi 14 heures
Jeudi 16 heures 30
Vendredi 14 heures


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APPEL À TOUS ET À CHACUN
(à propos de la régularisationdes étudiants sans papiers)

En tous points la situation est excellente .…
Il n’y a pas aujourd’hui en France de revendication plus simple, plus modérée, plus juste que carte d’étudiant = carte de séjour.

Non seulement il y a beaucoup de gens importants pour l’admettre, par la simple considération du suicide de l’Université française et de la recherche, dans le contexte général de pénurie organisée d’étudiants étrangers, de fuite des cerveaux, de désertification intellectuelle du pays.

Mais encore et surtout : il y a des gens sous vos yeux, sous nos yeux, le Comité de Lutte des Etudiants Sans Papiers (CLESP) et ses soutiens étudiants, enseignants et personnels IATOSS — comme aussi des soutiens non définis, mais non moins précieux —, qui organisent un véritable combat (AG, occupation, manifestation, conférences, débrayages, blocages, happenings) dont le courage produira nécessairement, si ce n’est déjà fait, quelque nouveauté dans la justice. Que ces gens-là soient à ce point engagés dans une lutte aussi difficile et magnifique devrait donner quelque espoir à la culture française, et à la France elle-même, d’éviter de tomber sous le coup du mépris universel qu’elle mériterait assurément à la simple mise en œuvre de lois racistes et xénophobes qui font le consensus des petits esprits.

L’autre raison de se réjouir sans nécessairement sauter de joie, consiste en ce que le dispositif Chevènement arrive au travers de la question des étudiants sans papiers à sa saturation complète. On sait, en effet, que cumulant toutes les lois précédentes de la droite, ces dispositions organisent de manière intelligente et sévère la clandestinisation de masse des étrangers immigrés (ouvriers, étudiants, chômeurs, etc) ; et le mécanisme général en est bien connu : ceux qui avaient les papiers sont convoqués, avec ceux qui ne les ont pas encore, à ne plus ou à ne pas les avoir et à apprendre du Ministère de l’Intérieur (souvent de guichetiers vulgaires dans les préfectures) qu’ils ont vocation à partir.

Voilà bien les seules “vocations” de masse que ce pays suscite dans un pareil cadre, vocations dont la réalité pratique majoritaire consiste à rester clandestins et par conséquent serfs taillables corvéables à merci.
Par exemple en travaillant 12h par jour dans le fond d’une cuisine ou d’un atelier de confection pour nourrir ses enfants. Par exemple encore, en payant un droit de passage à des protecteurs de sans-papiers pour avoir la possibilité de se rendre à ses examens sans craindre l’arrestation dans les transports (le ticket de métro n’étant pas fourni dans la prestation).

Tout ce dispositif, donc, qui ne fait pas semblant mais réalise pratiquement et méthodiquement la constitution d’une classe de citoyens de seconde zone, sans droits ni recours — tout ceci arrive à saturation par la culmination même de son injustice dans le cas des étudiants sans papiers : ils ont la carte d’étudiant, c’est-à-dire que, d’une part, le droit formel de mener à bien leurs études leur est reconnu ; mais, d’autre part, le droit réel de les réussir leur est absolument contesté.

Cette contradiction évidente est aussi renforcée au point de l’irrémédiable, à savoir qu’une circulaire (Sauvé-Marchand) institue un examen par la police du sérieux de leurs études, en lieu et place (et en sus) de l’examen normal mené par les enseignants. Ce sont littéralement des demi-droits : l’excellent dans cette situation c’est que la constitution de la République française (Vème), ne supporte pas — non plus du reste que la Loi de 1984 sur l’enseignement supérieur (et maints autres textes)—, qu’il y ait de discrimination fondée sur les origines : en sorte qu’il faut désormais penser drastiquement (1) ou que la république existe, et que ces étudiants doivent avoir leur papiers, (2) ou qu’elle n’existe pas, et qu’ils n’auraient jamais dû avoir, soit au titre de primo-arrivants, soit au titre de la continuation de leurs études, une carte d’étudiant, au reste signée par le secrétaire général, qui est tout de même un représentant de l’Etat. Autant dire que l’État se contredit, et que le gouvernement, s’en servant comme l’outil d’un consensus minable s’est aussi privé du moyen par lequel la société civile trouverait en lui la garantie de sa cohésion.

Il y a des gens pour dire cette vérité, et cette vérité elle-même procède aux yeux de tous en une éclatante démonstration : Rome n’est plus dans Rome, et ceux-là même qui en étaient les consuls légitimes ne sont plus que les bateleurs d’une foire vulgaire.
… sauf qu’elle est aussi désastreuse.
Hélas, les républiques finissent toujours dans les brutalités. Voilà le point désastreux : Rome se vide en se gonflant d’iniquités, et la mer est couverte de réfugiés.
Les personnels de l’Etat, une fonction publique de longue tradition, l’Education nationale comme seule réalisation encore tangible de la Révolution française — fût-ce à titre d’une grande idée laissée intacte par la foule de ses partisans et de ses détracteurs —, tout cela menace de disparaître sans même qu’on s’en aperçoive : par le simple mécanisme réflexe de fermer les yeux quand le coup vient.

On demande maintenant pourquoi les personnels enseignants, qui ont joué un rôle majoritaire dans le refus du CA (motion de décembre 95) de s’arroger des pouvoirs de police ordinaire en contrôlant les titres de séjour, ont opté d’emblée au début de l’occupation fin janvier 2000, pour la constitution de dossiers qu’ils avaient négligés, et que l’administration a bâclés ouvertement — au point que les préfectures n’ont pas même daigné les conserver ? La réponse est à la fois générale et particulière :
La grande majorité des enseignants de cette Université ont éprouvé dans l’occasion de cette lutte, à la considération même des étudiants qui s’insurgeaient, l’intuition de ce qu’ils ne sont plus au travers du spectacle de ce qu’ils étaient réellement ou légendairement.

Les enseignants semblent n’y plus rien pouvoir : quand on les appelle au titre de leur fonction c’est afin de mieux leur faire remplir une fiche pédagogique pour les étrangers qui ne correspond à aucun examen normal — en cela ils sont politiques, et au pire sens du terme : ils s’empressent à une évaluation spécifique des étudiants étrangers, qui n’est pas autre chose que l’application in situ d’une circulaire de préfecture. Et quand il s’agit pour eux de se saisir de la parole politique, c’est pour mieux donner une leçon de modération à des étudiants séditieux en leur parlant des convenances ; en cela ils sont des enseignants au pire sens du terme : donneurs de leçons là même où chacun en a à recevoir de tous. En somme leur renoncement légitime (au sens d’une légitimité corporatiste) à envisager sérieusement et pratiquement les questions soulevées par une telle lutte, n’est que la face désabusée, et dans certains cas hélas cynique, du renoncement à leur légitimité (au sens de la légitimité républicaine de leur fonction) : être les instituteurs de la république, non les organisateurs ou les faire-valoir d’une traque sentimentale à l’étudiant sans papiers.

Plus concrètement, on peut encore se demander pourquoi, à la réunion du 27 avril 2000 (en coulisse de l’Amphithéâtre 4), ceux-là même qui semblent les plus indépendants, se sont séparés sur le projet de demander la “transparence” à la présidence sur la constitution et le dépôt des dossiers.

Mais peut-on continuer à confier le sort des étudiants à une présidence dont toutes les démarches se sont avérées inutiles, incertaines et par conséquent dangereuses ? Pourquoi pareille demande de transparence n’est-elle pas accompagnée au moins de la mise en place sur les propres forces de ces enseignants d’un dispositif juridique conséquent avec des avocats spécialisés ? Qu’adviendra-t-il des dossiers mal faits et refusés ? sans parler des dossiers bien faits et refusés ? Qui a prévu d’aider au recours, et quand ?

Ce manque de conséquence de la part de la majorité des enseignants ne doit pas non plus cacher le même défaut au sein, cette fois-ci, de la majorité des personnels IATOSS. Ils partagent sans doute avec les enseignants la contrainte faite aux fonctionnaires de désobéir à un ordre de nature à compromettre un intérêt public, et leur passivité à l’égard de ce type d’ordre ne les dégage pas de leur responsabilité.

Le piège aux étudiants sans papiers, puis leur répartition au gré des besoins des départements, ne sont-ils pas de nature à compromettre gravement les études et la dignité des personnes c.-à-d. l’intérêt public ? Mais ils savent probablement mieux que les enseignants ce que c’est qu’une vie d’étudiant, le suivi des études passant par la constitution d’un dossier pédagogique (inscription, dossier de dérogation, équivalence, attestation d’U.E., etc.). De ce point de vue, leur responsabilité en meilleure connaissance de cause est évidente. Le secrétaire général en tête, ils sont au moins autant les garants du caractère républicain de l’institution.

Une certaine “résistance passive” du personnel face aux désagréments de l’occupation, largement instrumentée par beaucoup de supérieurs hiérarchiques, a préparé à l’intervention policière. Le tract du 23 mars, rédigé par une minorité fort agissante, se proposait simultanément de démissionner le Président et d’en finir avec l’occupation.

Les responsables haut placés n’ont pas lésiné, eux, sur les moyens : les photocopieuses sont placées sous surveillance politique au mépris des droits syndicaux les plus reconnus ; des personnages les plus divers sont commis à faire le coup de poing ou mis dans la situation de le faire, à arracher les affiches du CLESP, à “nettoyer la fac” (sic) comme cela a été dit ouvertement à une AG du personnel.

On force une solidarité, fondée sur des problèmes réels de conditions de travail, pour la constituer en corporatisme violent. Il n’est aucune ruse de patronat qui n’ait été utilisée en la matière — rumeurs, ragots, divisions, pressions, il manque encore la constitution d’une milice, mais on en a déjà ébauché l’esprit en débauchant quelques consciences.

Les organismes privés de surveillance ont dû repousser quelques propositions muettes. Tel est l’argument d’une aventure où l’on voudrait compromettre la majorité du personnel, faute que cette majorité ait pris ouvertement la parole, ou trouvé les conditions pour le faire.
Mais qui est assuré de connaître un jour le secret du pouvoir des bureaux (bureaucratie) ? “L’Esprit de la bureaucratie est le secret, le mystère, gardé à l’intérieur de la bureaucratie par la hiérarchie, et à l’extérieur de la bureaucratie par sa nature de corporation fermée. Toute manifestation de l’esprit politique comme aussi de l’esprit critique apparaissent donc à la bureaucratie comme une trahison envers son mystère” (Marx).
Des coordonnées du désastre …
L’intervention policière a donc eu lieu les nuits du 26 au 27, et du 27 au 28 mars 2000. La partie de la faculté qui a choisi de se retrouver derrière la glace sans tain (plus exactement derrière la meurtrière) au commissariat de Saint-Denis ne s’est assurément pas distinguée par sa contribution à la défense des franchises universitaires, non plus que les malheureux accourus à la sortie de l’amphithéâtre Y pour se réjouir au spectacle du défilé des menottes.

Un dossier judiciaire a été monté. Mais un proverbe dit que l’écrit amené par des moineaux par devant un tribunal n’en peut plus sortir, fût-ce par la force d’un attelage de bœufs. La justice peut-être viendra par le seul examen contradictoire des faits. Il s’agit purement et simplement d’une machination, dont l’esprit remonte à loin, et dont la mise en place sent son improvisation, fût-elle de juriste universitaire.

On a beau retirer une partie des accusations (communiqué du Président en date du 29 mars), c’est pour mieux les réitérer voire les aggraver publiquement, au milieu de quelques injures dans l’Humanité Hebdo (Interview de Fabre du 1er avril !).

Outre la tentative assez calamiteuse d’une machination avec les ressources instrumentales et instrumentalisées de la police et de la justice, on notera aussi que le désastre a bel et bien commencé sur le plan interne et à tous les niveaux : institutionnel, professionnel, académique et pédagogique.

Les témoignages foisonnent et accompagnent dûment les traces écrites qui auraient besoin d’exégèse. On sait que le président, satisfait d’avoir sauvé l’Université en la fermant 2 jours, écrit, en date du 23 mars, qu’il suivra “personnellement les dossiers” du personnel IATOSS ; il a donné lui-même le sens latent de cette phrase à un représentant IATOSS ayant exprimé une vive réserve sur sa politique générale : “toi, je vais te régler ton compte” (devant témoins). Ce n’est qu’un exemple.

Que dire aussi de la valse du secrétaire général, choisi après un examen minutieux du président puis appelé, deux mois plus tard, “à d’autres fonctions” ?

Mais la menace atteint d’autres niveaux, comme le chantage au diplôme du département entier d’anthropologie (600 personnes) pour lequel le compte à régler est aggravé par la solidarité de certains enseignants et de beaucoup d’étudiants avec le CLESP.

Mettons hors du débat les pressions psychopathologiques diverses venant des personnalités plus ou moins autorisées, et les rêveries de promeneurs solidaires qui voient “des walkies-talkies de campagne” entre les mains des sans-papiers (tract des Verts du 28 février). Il reste la monnaie courante du chantage à l’obtention de l’U.E. (les rapports avec le mauvais syndicat étudiant sont déconseillés) ; le président lui-même promet l’expulsion à des étudiants sans papiers (27 avril à 7h20).

Paris 8 infos, cette feuille communicante, annonce 225 000 F TTC de dégâts relatifs à l’occupation en février, puis 200 “KF” dans le communiqué du président en date du 28 mars. À ce compte, et sachant que l’ancien secrétaire général parlait, fin janvier début février, de 250 000 F, ce n’est plus une occupation mais une réduction !

Le même syndicat qui organisait l’élection de Miss Paris 8 sous le nez des Etudes féminines, fait promettre à un militant syndicaliste de le torturer dans une cave. On en passe et des meilleures. Le “devoir de mémoire et l’obligation intellectuelle” (prose du président dans P8 infos n° spécial février 2000-3) s’est donc révélé un devoir d’obéissance politique et une obligation de se mentir à soi-même sur le socialisme réellement existant dans cette Université.

Voilà à quoi se réduit désormais " l’image " de l’Université Paris 8 : pour une fois, elle est conforme à l’état exact des choses.
Le plus inquiétant, au fond, c’est que cette présidence assume le mépris général dans lequel elle est tombée et en fait une force : elle se propose fièrement de se contredire à tout bout de champ, la duperie étant dans les faits une règle de pouvoir ouvertement revendiquée par elle-même. La transparence dont elle se réclame n’est plus autre chose que l’affirmation publique de son mensonge. Telle est la révélation du mystère de la bureaucratie : le public est convoqué à contempler le mensonge organisé avec tous les moyens de l’impuissance et de la fascination. Il en restera toujours quelque chose, a dit un commentateur avisé.
… aux moyens d’en sortir.
Il n’y en a pas beaucoup. Mais ils ont au moins cette fiabilité d’être dictés par le peu de choix qu’offrent les nécessités de la situation et les exigences de la raison.

L’urgence absolue pour l’Université Paris 8 consiste à tenir au moins une position amicale à l’égard de tous les étudiants sans papiers, donc jusques et y compris ceux de la liste ouverte par le CLESP (auquel on reproche d’habitude une position exclusive pour mieux l’isoler).

Les autres problèmes de la faculté ne cessent pas d’être urgents, et certains d’entre eux urgentissimes, mais aucun d’entre eux ne pourra être sérieusement résolu, sinon avancé, dans un contexte où n’importe quelle brutalité peut encore être concertée au bâtiment G et trouver quelque chance de succès.

Le premier et le plus évident des moyens consiste à se solidariser avec le CLESP et ses soutiens (dans un rapport immédiat et non inconditionnel), débattre avec eux des hypothèses de mobilisation, participer activement au moins à celles qui sont collectivement décidées. Ce point est le plus fondamental : aucun droit, aucune justice ne sont acquis par de seuls dîners de gala.

La lutte, son extension la plus large possible est, dans ce contexte, le moyen le plus permanent d’obtenir les droits les plus simples. Et aucun droit acquis ne dispense quiconque d’avoir à penser activement la justice.

Le second moyen consiste à organiser le soutien universitaire (d’enseignants, étudiants et personnels IATOSS) de la régularisation collective et non sélective des étudiants sans papiers. Et ce n’est pas déjà sans bilan :
La cellule " spécialisée " organisée au sein du CA, quelle qu’ait pu être la bonne volonté de ceux qui la composaient, adjointe ensuite à un comité de " soutien " dit, quelques temps plus tard, " politique ", a fait long feu : elle n’était que l’organisation inconséquente du " cas par cas ", référée, ce qui a beaucoup plus de conséquence, à une prise de position ultra-politique contre le CLESP et ses soutiens, c.-à-d. en apparence contre les " méthodes " employées, en réalité contre son existence, contre l’occupation, et contre tout ce qui a permis à la faculté, dans son ensemble, de prendre conscience de la dimension et de l’urgence de la question des sans-papiers.

La ressource des commissions pédagogiques n’est pas plus fiable puisque leur résultat en sera centralisé par l’administration, laquelle, pour les raisons précédemment énoncées est la plus inquiétante des protections.
Ainsi donc il faut repenser, de manière méticuleuse et sans perdre de temps, le processus des dépôts de dossiers, dans la mesure même où le thème politique de la régularisation collective sur la base carte d’étudiant = carte de séjour, n’exclut pas, bien au contraire organise, le schéma individuel de constitution des dossiers.

On observera bien aussi, dans les conditions drastiques qui sont imposées aux sans-papiers en général, qu’un dossier mal fait selon les critères des préfectures peut entraîner un rejet contre lequel il n’y a aucune voie de recours ; que le recours sur le rejet d’un dossier bien fait peut protéger un certain temps de l’arrêté de reconduite à la frontière et, conséquemment, de l’expulsion, voire permettre la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) d’un an. (En effet, l’administration a omis de mettre en place le dispositif juridique qui permet à l’intéressé d’attaquer au tribunal administratif le refus de son dossier, conformément à l’article 22 bis de l’Ordonnance de 1945 — voir encadré à droite.)

Trois questions de constitution des dossiers doivent être impérativement traitées : (1) l’hébergement ; (2) les ressources (2600 F mensuels) ; (3) la réalité des études (la carte d’étudiant étant un élément objectif déterminant pour la démontrer).

Les point 1 et 2 n’occasionnent aucune difficulté particulière, dès lors évidemment, qu’il y ait un nombre suffisant de gens prêts à en soutenir les exigences. Certaines méthodes, expérimentées dans les diverses luttes des sans-papiers en général, réduisent ces exigences à des déclarations formelles, incontestables par les préfectures.
Seul le point 3 est le véritable débat politique, et de la faculté comme lieu d’enseignement, et de la lutte des sans-papiers étudiants.

La circulaire Sauvé-Marchand ne saurait être contournée dans le cas d’une mobilisation trop faible (surtout quand on dit et qu’on répète tous les jours que la mobilisation est trop faible pour la contourner !).

Dans ce cas seulement, il faut organiser une évaluation pédagogique qui se sait être superflue. Dans un autre cas, une déclaration solidaire et publique des enseignants et personnels IATOSS contre la circulaire Sauvé-Marchand, déclaration organisée dans le processus même de constitution des dossiers, pourrait aussi renforcer concrètement une mobilisation profonde et patiente.
En toute hypothèse, l’issue sur ce dernier point dépend d’un véritable débat politique, auquel nous appelons, et dont la condition fondamentale réside dans une pratique de soutien effective, durable et organisée.
Comment la définir et l’impulser ?
Créons un département de régularisation
Sous ce terme nous désignons une structure volontaire, par laquelle l’Université se déclare académiquement (d’où le nom de département) comme un milieu favorable à la régularisation de ceux qui détiennent une carte d’étudiant mais non point un titre de séjour.
À court terme, ce département aura pour tâche principale dans le moment actuel d’organiser la préparation des dossiers nominaux de ceux qui se sont inscrits dans la liste du CLESP, et de tous ceux qui viendraient s’inscrire dans cette structure.

Il associera des personnalités et des conseils juridiques susceptibles de renforcer la surveillance des dépôts de dossiers, d’enrichir leur argumentaire concret.
Des conditions minimales sont néanmoins requises pour cette première tâche :
1. un nombre suffisant d’étudiants disposant de papiers et engagés dans une problématique de soutien individuel.
2. au moins 3 enseignants (titulaires ou chargés de cours) par UFR ayant inscrit des sans-papiers.
3. Au moins un personnel IATOSS par UFR.
Ces conditions étant réunies, et le travail commençant le plus tôt possible, nous créerons aussi, à moyen terme, les bases d’un soutien pédagogique pour les examens normaux (et les rattrapages) en juin et en septembre.

On devra prévoir un dispositif particulier pour les étudiants sans papiers qui n’ont pas eu la possibilité de s’inscrire pédagogiquement.

On préparera en outre une rentrée des sans-papiers qui promet d’être extrêmement difficile, étant données les dispositions prises par la scolarité (et sans doute pas seulement par elle-même) visant à contrôler les titres de séjour en 2ème et 3ème cycle (cf. circulaire de ce service du 19 avril sur les conditions d’inscriptions).

À plus long terme, ce département de " régularisation " pourrait aussi jeter les bases intellectuelles, politiques et pratiques de la " refondation " de Paris 8, à tout le moins de son relèvement. Son abaissement officiel des derniers mois ne nous fait pas un destin.
Il n’y a pas d’erreur pire que celle de se mettre dans une situation sans issue, où tous les remèdes sont encore plus mauvais que la maladie.

Il n’y a pas d’activité plus saine que celle qui réserve les possibilités d’agir.

Saint-Denis, le 4 mai 2000

Julie Athlan (personnel administratif, Paris 8)
David-Emmanuel Mendes Sargo (enseignant, Paris 8)
Élodie Mollet (étudiante FEMIS, ex-Paris 8)
Qutb (étudiant sans papiers, Paris 8)
Sarah Toumi (étudiante, Paris 8)
Un étudiant sans papiers (Paris 8)

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Extrait de l’Ordonnance de 1945 (Art. 22bis)

I. L’étranger qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les 48 heures suivant sa notification lorsque l’arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu’il est notifié par voie postale, demander l’annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
Le président ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l’étranger, si celui-ci est retenu en application de l’article 35 bis de la présente ordonnance.
L’étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.
L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L’étranger est assisté de son conseil s’il en a un. Il peut demander au président ou à son délégué qu’il lui en soit désigné un d’office.

II. Les dispositions de l’art. 35 bis de la présente ordonnance peuvent être appliquées dès l’intervention de l’arrêté de reconduite à la frontière.
Cet arrêté ne peut être exécuté avant l’expiration d’un délai de 48 heures suivant sa notification lorsque l’arrêté est notifié par voie administrative ou dans les 7 jours lorsqu’il est notifié par voie postale ou, si le président du Tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu’il n’ait statué.

III. Si l’arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l’art. 35 bis et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que le préfet ait a nouveau statué sur son cas.

IV. Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d’appel dans un délai d’un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d’État ou un conseiller d’État délégué par lui. Cet appel n’est pas suspensif.
À compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, cet appel sera interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour administrative d’appel territorialement compétente où un membre de cette cour désigné par lui. Le même décret fixe les modalités d’application de cette disposition.

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